Ambassade et Consulats de Belgique en Inde

Actes notariés

Le cours de l'existence est jalonné par une série d'événements importants pour lesquels le recours à un notaire revêt un caractère obligatoire ( ex: contrat de mariage, modification du régime matrimonial, contrat de vie commune,  donation, achat et vente d'immeuble, emprunt hypothécaire, testament public ou international, liquidation de succession, etc.).

Nos compatriotes à l'étranger n'échappent bien entendu pas à cette règle, et lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, ils peuvent, selon le cas, faire appel à l'autorité locale compétente ou bien, il leur est également loisible de solliciter l'intervention de l’Ambassade ou du Consulat général.

Il est nécessaire pour cela que votre notaire en Belgique prépare un projet d’acte et le fasse parvenir par mail au service notariat du Service Public fédéral affaires étrangères, auquel il peut également adresser ses questions pratiques, via l’adresse notaribox@diplobel.fed.be.

L’Ambassade ou le Consulat général recevra ensuite les instructions nécessaires concernant la passation de l’acte qui se fait toujours sur rendez-vous.